Conditions Générales de Vente de Garageora
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de pièces détachées auto effectuées via le site garageora.com. En passant commande, l'acheteur accepte sans réserve ces conditions. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de l'acheteur. Pour toute question, contactez-nous à [email protected].
2. Compte Utilisateur
Pour accéder à certains services, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité sous votre compte vous engage. En cas d'utilisation frauduleuse, informez-nous immédiatement. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGV.
3. Commande et Prix
Les prix affichés sur garageora.com sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. Le montant total, incluant la TVA applicable selon la législation locale, est précisé lors de la validation de la commande. Nous nous engageons à honorer les commandes sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité, vous serez informé et remboursé.
4. Paiement
Le paiement est traité par un prestataire tiers conforme à la norme PCI-DSS. Nous ne stockons ni ne traitons vos informations de carte bancaire complètes. En cas de litige, celui-ci sera résolu selon les règles du mode de paiement utilisé. Les modes de paiement disponibles sont affichés lors du passage en caisse.
5. Livraison
Les options de livraison et les frais sont calculés en temps réel dans votre panier. Les délais indicatifs sont donnés à titre informatif. En cas de retard, veuillez nous contacter. Les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur dès la remise au transporteur, sauf pour les retours.
6. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Garageora vous offre un délai de 30 jours à compter de la réception pour retourner tout article non utilisé. Les frais de retour sont à votre charge. Pour plus de détails, consultez notre politique de retour /shipping.
7. Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens défectueux ou non conformes. Cette garantie est distincte du droit de rétractation. En cas de défaut, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement, sous réserve des coûts éventuels.
8. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logos) est la propriété de Garageora ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Les marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
9. Responsabilité
Sous réserve des garanties légales, Garageora ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des pièces. Les pièces sont vendues en l'état ("telles quelles") pour les professionnels, mais les consommateurs bénéficient des garanties prévues par la loi. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande.
10. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, privilégiez une solution amiable en nous contactant. Vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR). À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.
11. Données Personnelles
Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité /privacy. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas partagées sans votre accord. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression.